Prévention des risques professionnels

Je me permets par la présente d’attirer votre attention sur le fait qu’en votre qualité de gérant de société ou d'entrepreneur individuel, vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires.

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Vous devez veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Compte tenu de la nature des activités de l'établissement, vous devez :

 - évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ; à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail mises en oeuvre doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement;

 - lorsque ces tâches sont confiées à un salarié, il faut prendre en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé.

Le Document Unique

Un décret du 5 novembre 2001 a créé un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, en application de l'article  L. 230-2 du Code du travail.

Le décret prévoit que l'employeur doit désormais transcrire et mettre à jour dans ce document unique les résultats de l'évaluation a priori des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs qu'il est tenu de mener dans son entreprise. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

Ce document doit être mis à jour par l'employeur :

 - au moins une fois par an ;
 - lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail (notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences ou des normes de productivité liées ou non à la rémunération) ;
 - lorsqu'une information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Le document unique doit être tenu à la disposition du CHSCT (ou des instances qui en tiennent lieu), des délégués de personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur santé ou leur sécurité, et du médecin du travail.
Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale et des organismes professionnels mentionnés au 4° de l'article   L. 231-2 du Code du travail.

Depuis le 7 novembre 2002, le non-respect de ces exigences, à savoir le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, sera puni d'une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive.

Ce décret concrétise le principe posé par la loi no 91-1414 du 31 décembre 1991 et achève de mettre le droit français en conformité avec la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989.

Le chef d'établissement prend par ailleurs les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave, imminent et inévitable, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

L’article  L. 230-2 du code de travail stipule que : I. - Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé (L. no 2002-73, 17 janv. 2002) «physique et mentale» des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé selon des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d'État.

Le chef d'établissement met en oeuvre les mesures prévues au I ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants :

a)  Éviter les risques ;
b)  Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
c)  Combattre les risques à la source ;
d)  Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
e)  Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
f)  Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
g)  Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants ( L. no 2002-73, 17 janv. 2002)   «, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article  L. 122-49» ;
h)  Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
i)  Donner les instructions appropriées aux travailleurs

Sans préjudice des autres dispositions du présent code, le chef d'établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l'établissement :

a)  Évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ; à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en oeuvre par l'employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement ;
b)  Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé ;
c)  ( Ord. no 2001-175, 22 févr. 2001)   Consulter les travailleurs ou leurs représentants sur le projet d'introduction et l'introduction de nouvelles technologies mentionnées à l'article  L. 432-2, en ce qui concerne leurs conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs.

Si vous souhaitez l'intervention du cabinet dans le cadre de l’assistance à la rédaction du Document unique – évaluation des risques professionnels, il convient de me communiquer l’intégralité des renseignements suivants :

1. En ce qui concerne l’entreprise

 - La dénomination sociale pour les sociétés ou le nom de l’exploitant pour les entreprises individuelles
 - L’adresse précise du siège de l’entreprise
 - Les numéros de téléphone, télécopie et e-mail
 - Le responsable de la sécurité si le dirigeant a délégué ses pouvoirs en la matière
 - Le numéro SIRET de chaque établissement
 - Le code APE et la description détaillée des activités.

2. En ce qui concerne chaque site de travail ou atelier

NB : Il est nécessaire de considérer chaque atelier indépendant comme un site différent ; de même, le service administratif pourra être considéré comme un site à part entière.

 - L’adresse si elle est différente de celle du siège social
 - Le responsable de la sécurité si le dirigeant a délégué ses pouvoirs en la matière
 - La composition de l’équipe projet pour les entreprises qui soumettront cette évaluation aux instances représentatives du personnel
 - L’effectif (CDI, CDD, intérim, sous-traitants intervenant dans les locaux ou autres…)
 - Le nom et l’adresse de la compagnie assurant les risques professionnels de l’entreprise, ainsi que le numéro du contrat et sa date d’échéance
 - Le nom et l’adresse de la compagnie assurant les risques du chef d’entreprise, ainsi que le numéro du contrat et sa date d’échéance
 - Les certifications et qualifications
 - La description physique des sites (surfaces, machines en place, structure des bâtiments…)

Il serait utile de me communiquer un extrait k ou kbis à jour de votre entreprise.