Me Patrick Besse
Avocat inscrit au Barreau de Dax et près la Cour d'Appel de Pau
30, place du Maréchal Joffre - B.P. 30015
40101 Dax Cedex
Tél. : 05 58 56 18 05
Mobile : 06 67 27 33 94
E-mail principal : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
E-mail de sécurité : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

CODE APE : 6910Z
SIRET : 448 095 703 00014
SIREN : 448 095 703
TVA INTRA : FR 1144800570300014
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Me Patrick Besse

Autorité professionnelle compétente : Barreau de Dax
Régles professionnelles applicables : Règlement Intérieur Unifié de la profession d'Avocat et Loi du 31 décembre 1971 modifié et décret du 27 novembre 1991

Déclaration CNIL : Dispense n° 7 - Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe 09 Mai 2006 - J.O n° 128 du 3 juin 2006

Crédits photographies
Cabinet Me Patrick Besse - 30, place du Maréchal Joffre BP 15 - 40101 Dax Cedex

Responsable de la publication
Me Patrick BESSE - Avocat

Code de la propriété intellectuelle
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement des auteurs ou de leurs ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Protection des pages et tous éléments du site
Toute copie, même partielle d'éléments de ce site est strictement interdite.

Liens
Le présent site Internet peut fournir des liens ou des références à d'autres sites. Adiane n'est pas responsable de la teneur desdits autres sites. Il ne sera tenue responsable d'aucun dommage ou préjudice en découlant. Les liens vers d'autres sites sont fournis uniquement dans un but de commodité.

Erratum
Malgré les soins et les contrôles de l'équipe de rédaction, des erreurs ou omissions involontaires peuvent subsister sur le site, veuillez nous en excuser. Vous pouvez nous faire part de vos remarques en nous écrivant au Cabinet Me Patrick Besse - 30, place du Maréchal Joffre BP 15 - 40101 Dax Cedex.

CNIL
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "Informatique et Libertés"); pour l'exercer adressez-vous au Cabinet Me Patrick Besse - 30, place du Maréchal Joffre BP 15 - 40101 Dax Cedex.

Site internet
Conception, réalisation et hébergement : Adiane SAS - Dax - www.adiane.com

COOKIE DE SOLUTIONS DE MESURE D'AUDIENCE

1. Le Paquet Télécom
La transposition en droit français des directives européennes dites "Paquet télécom" renforce l'obligation d'information des internautes à l'égard des cookies. Le gouvernement français a transposé ces nouvelles normes dans une ordonnance publiée le 24 août 2011 dite ordonnance "Paquet télécom".

2. Que veut-on dire quand on parle de "cookie" ?
Il s’agit des "informations stockées dans l’équipement terminal", qui sont déposées par un site Internet sur le terminal d’un utilisateur. Déposer un "cookie" consiste donc à coller une "étiquette" sur le terminal de l’internaute.

3. Position de la CNIL concernant les « cookies utilisés pour réaliser de la mesure d'audience ».
La CNIL a conscience de la nécessité pour un éditeur de mesurer l'audience de son site internet. Elle observe que les cookies sont fréquemment utilisés pour cette finalité et que ce dispositif contribue aussi au service fourni à l’internaute. Les statistiques de fréquentation permettent notamment aux éditeurs de détecter des problèmes de navigation dans leur site ou de mettre en avant certains contenus particulièrement demandés par les internautes.
Compte tenu de la finalité spécifique de ces cookies et du risque très limité sur la protection de la vie privée, la CNIL a décidé de considérer que ces cookies pouvaient être mis en oeuvre sans avoir reçu le consentement préalable des internautes. Mais, pour bénéficier de cette exemption au consentement, la CNIL considère que ce traitement doit respecter les conditions particulières suivantes :

- Information : Une information claire et complète doit être délivrée par l’éditeur du site afin d’assurer la transparence sur l’utilisation des outils d’analyse de fréquentation. Un lien vers cette information est présent sur toutes les pages du site vers la page "Mentions légales".

- Droit d’accès : Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable du présent site pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication. Cf. Adresse ci-dessus.

- Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de “cookies” en configurant votre navigateur. A titre d’exemple :
. Si vous naviguez sur Internet avec Internet Explorer (Microsoft) : cliquez “outils”, “options Internet”, “confidentialité”. Cliquez sur le bouton “avancé”, cochez la case “Ignorer la gestion automatique des cookies”, cochez les deux cases “refuser”, puis validez. (IE doit être fermé pour que la configuration soit prise en compte).
. Si vous naviguez sur Firefox (Mozilla) Cliquez “outils”, “options”, “vie privée”. Décochez “accepter les cookies” ou cliquez sur le bouton “exceptions” et entrer le nom du site et cliquez sur “bloquer”. Certains services requièrent que l'utilisateur accepte les cookies. Si le navigateur est configuré pour les refuser, l'accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible. Les fabricants de navigateurs sont en cours de développement des nouveaux mécanismes pour permettre aux internautes d’exprimer leurs préférences en matière de vie privée.

- Finalité limitée : L’utilisation des cookies est strictement limitée à la mesure d’audience des pages du site, sans permettre l’identification des personnes visitant notre site. - Adresse IP : L’utilisation de l’adresse IP pour géolocalisation est à l’échelle de la ville et anonymisée. - Durée de conservation : Les informations sont conservées pendant une durée maximale de 6 mois.
Assortissant l’absence de consentement préalable à des conditions strictes de mise en oeuvre pour ce type de cookies, la CNIL a pour objectif de concilier respect de la vie privée et l’activité des éditeurs. Cette position est susceptible d’évoluer en fonction de la position commune que pourrait adopter l’ensemble des CNIL européennes (G29).

Le Cabinet s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment. Le Cabinet prend le plus grand soin pour s'assurer de la qualité et de la fiabilité des informations contenues sur le Site.

Le Cabinet ne peut garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son Site, ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. Les informations contenues dans le Site sont fournies à titre indicatif sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d'exhaustivité ou d'actualité pour la seule information générale des utilisateurs, elles ne sauraient remplacer ou se substituer à des conseils ou consultations de nature juridique, fiscale ou de toute autre nature professionnelle.

Il ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit. Il ne saurait non plus être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

Le Cabinet ne sera responsable ni des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du visiteur ni des pertes ou dommages éventuels (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de données ou de profits) qui seraient subis suite à :

• l'accès ou à la navigation sur le Site ;
• l'exploitation des informations contenues dans le Site ;
• la copie, la visualisation ou toute autre utilisation du Site qui donneraient lieu à une procédure contentieuse ou de recouvrement.

Le Cabinet ne sera pas non plus responsable des dommages indirects résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site ou un préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données du système d’information ou autre de l’utilisateur, même si le Cabinet a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter. L’utilisateur reconnaît également utiliser ces informations sous sa seule et unique responsabilité.