Le M.I.A est une plateforme numérique et logistique dédiée au marché de l'immobilier.Le libre choix de l’avocat est un principe fondamental et il ne s’agit donc pas de vous conseiller un avocat plutôt qu’un autre mais de vous fournir les principaux éléments qui pourront vous aider à faire un choix éclairé.
En effet, l’avocat n’intervient pas seulement dans le cadre d’un contentieux mais aussi dans de multiples domaines du droit et lors de situations rencontrées dans la vie courante, civile, commerciale, sociale ou professionnelle, ce qui en fait un partenaire juridique privilégié des particuliers comme des entreprises.
Il peut aussi être amené à intervenir en partenariat avec d’autres professionnels du droit comme les notaires ou les huissiers ou du chiffre comme les experts comptables.
1. Des domaines d'activité et des spécialisations
Les avocats dits «généralistes»
Ils n'ont pas de spécialisation et pratiquent indifféremment toute matière juridique.
Cependant, la plupart des avocats au bout de quelques années de pratique affinent leurs compétences et, sans être titulaires d'un certificat de spécialisation, finissent tous par avoir une (ou plusieurs) domaine(s) d'activité(s) de prédilection.
Les avocats dits «spécialisés»
Ces derniers, en revanche, passent un examen pour faire reconnaître leurs compétences dans une ou plusieurs disciplines juridiques sous la forme de mentions de spécialisations.
• L’utilisation d’une mention de spécialisation est conditionnée à l’obtention d’un certificat de spécialisation dans les conditions prévues par les articles 86 à 92 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
• La liste des mentions de spécialisation est définie par l' arrêté du 8 juin 1993.
En pratique
• Pour obtenir une mention de spécialisation (ou certificat de spécialisation), l’avocat doit justifier d'au moins quatre ans d’exercice dans la matière dont il souhaite obtenir la spécialisation et passer une épreuve de contrôle des connaissances.
• Un avocat peut faire mention de plusieurs spécialisations. Dans les faits, le nombre de mentions est limité à deux mais peut exceptionnellement être porté à trois.
• Les avocats spécialistes ont par ailleurs une obligation de formation continue renforcée dans leur spécialité puisqu’ un quart de la durée de leur formation continue obligatoire doit y être consacrée.
Il existe actuellement 15 mentions de spécialisation :
• Droit des personnes (famille, mineurs, préjudice corporel, assurances, successions, patrimoine, surendettement, ...)
• Droit pénal (général, affaires, presse, ...)
• Droit immobilier (baux d'habitation ou commerciaux, copropriété, construction, urbanisme, expropriation, ...)
• Droit rural (baux ruraux, entreprises agricoles et coopératives, produits alimentaires)
• Droit de l'environnement
• Droit public (droit électoral, collectivités locales, fonction publique, ...)
• Droit de la propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, propriété littéraire et artistique, informatique et télécommunications, ...)
• Droit commercial (banque finances et bourse, procédures collectives et entreprises en difficulté, fonds de commerce, transports, publicité, ...)
• Droit des sociétés (commerciales et professionnelles, fusions et acquisitions, associations et fondations, ...)
• Droit fiscal (fiscalité des particuliers et de l'activité professionnelle, internationale, patrimoine T.V.A., immobilière, ...)
• Droit social (travail, sécurité sociale, protection sociale, ...)
• Droit économique (réglementations professionnelles, concurrence, consommation, distribution, ...)
• Droit des mesures d'exécution (exécution forcée, mesures conservatoires, ...)
• Droit communautaire (public européen et communautaire, contentieux devant les juridictions européennes, concurrence, ...)
• Droit des relations internationales (contentieux et contrats internationaux, ...)
2. Trouver votre avocat
Les avocats sont regroupés en ordres professionnels présents dans chaque ville dotée d'un Tribunal de Grande Instance (TGI), les barreaux.
- Si vous ne trouvez pas d'avocat par connaissance, vous pourrez consulter la liste des avocats proches de votre résidence:
• au tribunal d'instance de votre ville qui vous la fournira si le nombre d'avocats n'est pas important.
• de nombreuses mairies affichent également cette liste.
• cette liste est aussi accessible auprès du Barreau le plus proche de votre domicile qui de surcroit dispose souvent d’un site internet proposant un annuaire avec un moteur permettant la recherche par spécialisation.
- Annuaires et sites Internet
Vous pouvez enfin consulter un annuaire téléphonique ou effectuer une recherche sur Internet.
- Les permanences et les consultations gratuites
Dans le cadre de leur mission visant à faciliter l'accès au droit, de nombreux barreaux assurent par ailleurs des permanences dans les palais de justice, en mairie ou dans les Maisons de justice et du Droit.
- Vous pourrez aussi rencontrer des avocats lors de consultations organisées dans le cadre de partenariats entre les barreaux et des organismes d'utilité publique ou des associations comme les associations d'aide aux victimes, ... ou organisées annuellement en mairie avec des avocats fiscalistes au moment des déclarations d'impôt ... ou enfin lors de manifestations comme les salons, ...
3. Choisir un avocat d’un autre barreau
Cependant, si votre litige demande une intervention nécessitant une représentation obligatoire par avocat (TGI par exemple), il vous faudra également un avocat dit « postulant » inscrit au barreau ou votre affaire sera examinée afin de remplir toutes les formalités de procédure, votre avocat étant toujours compétent pour plaider.
4. Lorsque vous n’avez pas la possibilité ou ne souhaitez par choisir un avocat
Ce dernier peut vous assister ou vous représenter quelques soient vos ressources, notamment :
en matière pénale :
• Si vous êtes poursuivi devant une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel)
• Si vous êtes gardé à vue ou comparaissez devant le juge d’instruction comme mis en cause ou témoin assisté ou devant le juge des libertés ou encore devant la commission ou le juge d’application des peines
• Si vous êtes étranger, faites l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et demandez l'annulation de cet arrêté
en matière civile :
• Si vous faites l’objet d’une mesure d’assistance éducative
• Si êtes mineur ou majeur et faites l’objet d'une modification de tutelle
• Si vous êtes parent ou tuteur d'un enfant lorsqu'il existe une procédure de déchéance ou de retrait de l'autorité parentale, ou de délégation en matière d'assistance éducative.