Actualité du Cabinet

Actualité du Cabinet

La loi PACTE (2019-486 du 22 mai 2019) prévoit qu’à partir du 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités d’entreprise doit être déposé en ligne auprès d’un organisme unique. L’objectif de cette réforme est de faciliter les démarches des entreprises, en dématérialisant et en unifiant/remplaçant les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui assuraient jusqu’ici le recueil des dossiers de formalité, majoritairement par voie papier (les 6 réseaux de CFE sont : chambres de commerce et d’industrie (CCI), chambres de métiers et d’artisanat (CMA), chambres d’agriculture (CA), greffiers des tribunaux de commerce, URSSAF et services des impôts des entreprises de la DGFIP). Ce service est opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Au regard des premières utilisations de la nouvelle plateforme DE FORTE PERTURBATIONS DANS L'INSCRIPTION DES FORMALITES ET LA DELIVRANCE DES EXTRAIT KBIS SONT A PREVOIR A COMPTER DU 01.01.2023

Conseil & Rédaction

Conseil & Rédaction

Vous souhaitez confier la rédaction des actes juridiques engageant votre société, faites appel à un juriste expérimenté et sollicité un devis personnalisé sans engagement

Transaction immobilière

Transaction immobilière

Vous envisagez de céder ou d'acquérir un fonds de commerce ou un bien immobilier ? au titre de ses activités accessoires Me P. BESSE recueillera vos mandats

Judiciaire

Judiciaire

Petite révolution procédurale au Tribunal de Commerce puisque depuis le 1er janvier 2020, les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat devant le Tribunal de commerce pour les litiges dont l’enjeu dépasse 10.000 euros ou lorsque la demande est indéterminée. En l’absence de précision contraire, l’obligation de représentation s’appplique également lors de la saisine du président du Tribunal de Commerce en référé.

CABINET D’AVOCAT PATRICK BESSE

Avocat inscrit au Barreau de Dax et près la Cour d’Appel de Pau

"Plus les hommes seront éclairés, et plus ils seront libres" Voltaire

Coordonnées

Maître BESSE

Cabinet d'Avocat Patrick BESSE
30, place du Maréchal JOFFRE
B.P. 30015
40101 Dax Cedex

Tél. : 05.58.56.18.05

Mobile : 06.67.27.33.94

E-mail principal crypté avec certificat : patrick.besse@avocat-conseil.fr

E-mail de secours : besse.patrick@cegetel.net

L’Acte d’Avocat Electronique

L’Acte d’Avocat électronique (AAe) est désormais accessible en ligne.

Cet acte d'avocat 100% électronique, mais avec toute la valeur d'un acte d'avocat papier, est un outil juridique simple, rapide, et sécurisé.
Il permet une date certifiée, une signature accélérée, un archivage garanti, sécurisé, et accessible en ligne.

Lire l'article

Conseil et Rédaction

• Droit des sociétés (activité dominante)
   - Abonnement juridique annuel incluant des conseils verbaux sur les domaines d'activités de la société et la mission usuelle de secrétariat juridique pour tout type de société, y compris les S.C.I.
   - Constitution de sociétés ou de groupement de toute nature (SARL, SARLU, SAS, SASU, SA, SNC, SCM, SCI, SCP, GIE...).
   - Modifications statutaires de toute nature (augmentation de capital, changement de gérant, changement de dénomination sociale et autres)
   - Transmission de fonds de commerce, de fonds artisanal, de fonds artisanal de taxi, de clientèle civile (médecin, masseur-kinésithérapeute, infirmière et autres) droit au bail, acquisition et cession d'entreprises (cession de bloc de contrôle), cession de parts sociales, restructuration - transformation en S.A.S.U., S.A.S., S.A.R.L., S.A.R.L.U., et autres 
• Droit des affaires (activité dominante)
   - Rédaction de baux de tout type (commercial avec ou sous droit d'entrée, de courte durée, précaire, d'habitation).
   - Acquisition et cession de droit au bail.
   - convention de location-gérance
   - Contrats commerciaux.
• Droit social
   - Rédaction de contrat de travail et de contrat de toute nature (agent commerciaux, de dirigeant, et autres).
   - Procédure de licenciement, rupture conventionnelle homologuée.
   - Organisation élection du Comité Social et Economique (ex-délégués du Personnel)
• Procédures de recouvrement des créances
- Relance amiable, injonction de payer, assignation référé-provision, assignation sur le fonds, négociation
• Dépôt de marques et d'enveloppe Soleau auprès de l'I.N.P.I.
• Mise en place de contrat de franchise, de contrat de licence de marque (activité dominante)

Défense

• Droit social : Procédure devant les Conseils de Prud'hommes.
• Tribunaux de commerce.
• Tribunaux Judiciaires dans le ressort de la Cour d'Appel de Pau.

• Procédures civiles ou commerciales en recouvrement d'impayés sur tout le territoire français.

Transactions immobilières (activité dominante)

• Recueil de mandat de vente, d'achat, de location de bien immobilier ou/et de fonds de commerce.
• Représentation aux audiences du Tribunal judiciaire de Dax pour assurer les enchères sur la cession judiciaire de biens immobiliers

Procédure participative

• Les personnes qui ont un conflit peuvent conclure une convention de procédure participative entre Avocats pour régler leur conflit à l’amiable.

 

Les honoraires sont fixés forfaitairement pour les formalités juridiques et au temps passé pour les procédures judiciaires.

Dans le respect de la Loi une convention d'honoraires est préalablement rédigée et la mission ne débute qu'après versement effectif de la provision.

 

Barreau de Dax : Bâtonnat en duo

Dix ans après un premier mandat, Dominique de Ginestet vient d’être de nouveau élue au bâtonnat du barreau de Dax pour deux ans, avec Patrick Besse pour vice-bâtonnier. Rencontre avec un binôme... LIRE LA SUITE

Les annonces landaises

CHRONIQUE DU BARREAU DE DAX

TRANSMISSION D’ENTREPRISE À TITRE ONÉREUX
UN CHEMIN SEMÉ D’EMBUCHES

La transmission d’une entreprise est un acte complexe dont la fixation du prix n’est qu’une étape. Le point sur le choix de la structure à acquérir et la formalisation des accords... LIRE LA SUITE


Activités immobilières

Annonces enchères immobilières

Constitution du dossier d'enchères immobilières

Transactions immobilières et fonds de commerce

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